Recouvrement d’impôts au Bénin : quatre changements majeurs entrés en vigueur ce lundi 7 septembre 2026

La Direction générale des impôts (DGI) du Bénin durcit le ton en matière de recouvrement d’impôts. Depuis ce lundi 7 septembre 2026, de nouvelles dispositions fiscales sont officiellement appliquées. L’objectif de l’administration est de régulariser la situation de tous les contribuables en infraction.

L’application d’un impôt AIB de 5 % sur les factures normalisées

Les personnes physiques ou morales inconnues du fichier fiscal doivent désormais s’acquitter d’un impôt spécifique. Il s’agit de l’Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB), fixé au taux de 5 %. Cette obligation s’applique directement lors de l’émission des factures normalisées. La mesure s’appuie strictement sur les articles 132 et 135 du Code Général des Impôts.

Le prélèvement automatique d’impôts pour les IFU désactivés

Le fisc élargit le dispositif de prélèvement direct à l’ensemble des personnes morales et entreprises individuelles. Cette règle cible particulièrement les structures dont l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) est désactivé dans le logiciel de gestion en raison de manquements déclaratifs.

Par conséquent, tout contribuable concerné subit automatiquement ce prélèvement de 5 % sur ses factures normalisées. Cette retenue d’impôt perdure jusqu’à la régularisation totale de la situation fiscale. L’administration précise qu’un droit à compensation demeure possible pour les entreprises victimes d’une non-conformité passagère.

Des modalités strictes pour apurer ses impôts et réactiver son IFU

Les sociétés aux IFU désactivés doivent impérativement se rapprocher de leur service gestionnaire. Elles doivent déposer leurs déclarations en souffrance et acquitter l’ensemble des impôts dus.

Concernant les entités créées mais jamais enregistrées, la constitution d’un dossier complet est obligatoire. Ce dossier de régularisation fiscale doit inclure les statuts, le Registre de Commerce, l’autorisation d’exercer, l’attestation IFU et la localisation exacte de l’activité.

Un traitement de faveur maintenu pour les jeunes entreprises

Les micro et petites entreprises créées depuis moins de douze mois conservent leurs avantages dérogatoires en matière d’impôts. La DGI leur rappelle néanmoins l’obligation de finaliser rapidement leurs formalités d’immatriculation.

L’institution invite l’ensemble des acteurs économiques à se mettre en conformité sans délai. Cette démarche proactive permet d’éviter l’application automatique des sanctions et des prélèvements d’impôts supplémentaires.