Le Ghana poursuivi devant la Cour de la CEDEAO pour des expulsions de migrants

Le Ghana est visé par une procédure devant la Cour de justice de la CEDEAO. Des avocats accusent les autorités ghanéennes d’avoir porté atteinte aux droits fondamentaux de migrants transférés depuis les États-Unis dans le cadre de la politique américaine de renvoi vers des « pays tiers ». Cette affaire soulève des questions sur les obligations des États en matière de protection des personnes bénéficiant d’un statut juridique particulier.

Une plainte qui conteste les expulsions de migrants

Le recours a été déposé devant la Cour de justice de la CEDEAO, basée à Abuja, par le cabinet ghanéen Merton & Everett LLP, en partenariat avec la Transnational Disputes Clinic de la faculté de droit de Cornell et le Global Strategic Litigation Council.

Les plaignants reprochent au Ghana d’avoir facilité le renvoi de migrants expulsés des États-Unis vers leur pays d’origine ou, dans certains cas rapportés par l’AFP, de les avoir abandonnés au Togo sans documents d’identité.

Selon les avocats, cette pratique contrevient aux règles nationales et régionales protégeant les personnes risquant des persécutions, des actes de torture ou d’autres atteintes graves à leurs droits fondamentaux.

L’associé principal du cabinet Merton & Everett LLP, Oliver Barker-Vormawor, rappelle que personne ne devrait être renvoyé vers un territoire où sa sécurité ou sa dignité pourrait être menacée.

Les requérants indiquent qu’au moins 60 personnes ont été transférées des États-Unis vers le Ghana depuis le mois de septembre. Parmi elles, 27 sont directement concernées par la procédure engagée devant la juridiction régionale.

Une affaire qui dépasse le cadre du Ghana

Cette procédure trouve son origine dans le durcissement de la politique migratoire américaine. Selon les avocats, lorsque les autorités des États-Unis ne peuvent pas renvoyer certains migrants vers leur pays d’origine en raison de décisions judiciaires reconnaissant un risque de persécutions ou de torture, elles les transfèrent vers des pays tiers, dont le Ghana.

Les autorités ghanéennes n’ont pas publié le contenu de leur accord avec Washington. Elles ont simplement indiqué qu’elles n’accueilleraient que des ressortissants originaires d’Afrique de l’Ouest. Peu après l’entrée en vigueur de cet accord, les États-Unis ont levé les restrictions de visas qui visaient le Ghana.

Les avocats affirment que les vingt-sept personnes concernées avaient toutes sollicité, et pour la plupart obtenu, une forme de protection juridique aux États-Unis. Selon la coalition à l’origine du recours, aucune d’entre elles ne se trouve encore au Ghana. Beaucoup vivraient désormais cachées dans leur pays d’origine ou auraient rejoint d’autres États dans l’attente d’une solution.

Cette affaire intervient quelques semaines après une autre procédure engagée devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples au sujet des expulsions américaines vers la Guinée équatoriale. Elle pourrait contribuer à préciser le rôle des États ouest-africains dans les dispositifs de transfert de migrants ainsi que les garanties juridiques qui doivent être accordées aux personnes bénéficiant d’une protection internationale.